DROIT DES AFFAIRES


La propriété intellectuelle ou industrielle s’inscrit toujours dans le cadre de relations d’affaires.

 

Le cabinet est compétent en la matière, à plus d’un titre :

 

Création de Sociétés, associations, fondations:

 

Un projet nécessite souvent de se poser la question de la structure la mieux à même de permettre sa réalisation et son exploitation. Il va falloir faire un certain nombre de choix stratégiques, rédiger un certain nombre d'actes juridiques et remplir un certain nombre de dossiers pour les formalités.

 

 

L'Avocat n'est pas obligatoire. Son intervention permet cependant de faire des choix en toute connaissance de cause, en fonction d’une situation donnée. 

 

Le saviez-vous ?  

 

Il est très facile de trouver des modèles de statuts "prêts à l'emploi" sur internet. Néanmoins, le conseil d'un professionnel est INDISPENSABLE pour vous assurer que ces modèles correspondent bien à votre situation: souhaitez vous pouvoir céder facilement vos parts ou actions, ou au contraire "fermer" le capital aux tiers, les créanciers de votre activité pourront-ils se payer sur votre habitation principale, quel est l'intérêt d'avoir un capital social faible ou élevé, que veut dire "libéré en totalité", quel intérêt de ne libérer que la moitié etc etc. Les choix sont nombreux, et doivent être judicieux pour éviter les mauvaises surprises futures! 

 

Vie de la structure

 

Différents évènements peuvent se produire nécessitant la réunion des associés, la consignation de leurs décisions dans un procès verbal et la publication obligatoire des décisions, notamment au greffe du Tribunal de Commerce.

 

  • ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE: Une fois par an au moins, elle doit être réunie afin d'approuver les comptes annuels de l'exercice écoulé. certaines règles sont à respecter pour la convocation des assemblées, les quorums et les majorités pour que les décisions soient valables, la constatation de la perte des capitaux propres à une valeur inférieur à celle du capital social etc. Là encore, il est utile de se faire assister.
  • CHANGEMENT D'ADRESSE DE LA SOCIETE: le baileur des locaux où se trouve le siège social de la société met fin au bail: outre la recherche de nouveaux locaux, les associés devront, selon ce qui est prévu dans les statuts, se réunir pour autoriser le déplacement du siège social à une autre adresse, modifier les statuts, publier leur décision dans un journal d'annonces légales et déposer un dossier auprès du greffe du tribunal pour modifier l'adresse du siège social sur l'extrait k-bis; Il faudra aussi par exemple procéder à certaines formalités auprès du registre national des marques.
  • CESSION DE PARTS: un associé et son beau-frère voient le divorce de celui-ci prononcé : le premier souhaitera racheter les parts du second: là encore, pour que le rachat de parts sociales soit opposable à la société et aux tiers, certaines formalités sont à respecter; 
  • AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL: après un début seul, avec un petit capital social, l'activité se développe vite et il devient nécessaire de faire entrer de nouveaux fonds. Cependant, les parts ont pris de la valeur et il est souhaitable de préserver les droits des associés originaires. Il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à une augmentation de capital, au besoin avec prime d'émission. Là encore, diverses formalités sont à prévoir; 
  • CHANGEMENT DE LA STRUCTURE: transformation de l'EURL en SAS (Société par actions simplifiée) pour d'avantage de souplesse, ou création d’une holding afin de faire remonter les pertes sociales 

 

Vie des affaires

 

Tout au long de la vie des affaires, de nombreuses questions juridiques pourront se poser.

Outre les éventuelles difficultés d’exécution d’un contrat (non respect des délais, des obligations convenues, rupture brutale du contrat) qui sont des questions traitées par le droit et pour lesquelles l’avocat peut vous assister, se posent également la question de :

  •  La rédaction de différents documents: mentions des factures, devis, mentions légales du site internet, conditions générales de vente
  •  Le respect des si nombreuses normes et règles applicables à tel ou tel secteur d’activité (recyclage des déchets, publicité mensongère, information du consommateur
  •  Le respect des règles de concurrence et de non discrimination

 

Là aussi ces situations trouvent souvent leur réponse dans la loi, le Code de Commerce ou le Code Civil et l’avocat peut assister ses clients à se sortir de situations difficiles ou au contraire à les anticiper.

 

Vente ou Rachat de société ou de fonds de commerce 


La VENTE ou le RACHAT d'UNE AFFAIRE sont des opérations courantes mais qui requièrent le plus grand soin. En effet:

  • Elles peuvent se faire en VENDANT ou RACHETANT DES PARTS SOCIALES OU ACTIONS d'une société : il faudra bien faire évaluer leur prix, qui ne correspond pas, en général, à leur valeur nominale; il faudra demander s’il existe un compte courant d’associé attaché, et bien d’autres questions encore
  • Elles peuvent se faire également en VENDANT ou RACHETANT LE FONDS DE COMMERCE d’une société: il faudra de même le faire évaluer. L’expert comptable peut aider sur ce point. Il se fondera en général sur une situation nette comptable qu'il établira au moment de la vente. Une multitude de point seront à vérifier, à commencer par l’état du droit au bail, les contrats en cours etc. 

 

Dans les deux cas, souvent, une partie du prix doit être payée dès avant le jour de la vente: or l'évaluation du prix est faite le jour où vous vous engagez et il se peut donc que la situation ait changé au jour de la vente définitive et que des éléments l'affectant et trouvant leur source AVANT le transfert de propriété, se révèlent APRES la vente (exemple typique: un contrôle fiscal!).

Il existe des mécanismes juridiques de nature à GARANTIR l’acquéreur contre une telle fluctuation du prix. 

 

 

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