DROIT DES DESSINS ET MODELES
Le droit des dessins et modèles protège les créations à caractère ornemental (par opposition aux créations techniques, qui sont protégées par les brevets), dans le domaine des arts appliqués.
C'est l'aspect visuel extérieur d'un produit qui va être protégé ici, à condition que celui-ci soit nouveau et ne soit pas exclusivement imposé par la fonction technique du produit.
On peut donc protéger un dessin, qui sera donc en 2 dimensions, en couleur ou en noir et blanc) ou un modèle, qui sera généralement une forme tridimensionnelle.
Ce qu'il faut savoir:
→ Pour être protégée par le droit les dessins et modèles, une création doit être déposée. Comme pour les marques, le dépôt peut se faire auprès de l'INPI (pour la France), de l'OHMI (pour la communauté européenne), ou de l'OMPI (à l'international). Il n'y a donc pas de protection sans titre, à l'inverse du droit d'auteur. Le coût du dépôt varie en fonction des pays, du nombre de dessins et/ou modèles, des couleurs etc.
→ Certains dessins et modèles sont exclus d'office de la protection par la loi: ceux contraires à l'ordre public par exemple. Ou l'apparence des programmes d'ordinateurs.
→ Pour qu'un dessin ou modèle soit considéré comme nouveau, et que la protection soit donc efficace, il faut qu'à la date du dépôt de la demande, aucun dessin ou modèle identique n'ait déjà été divulgué . Pour que le dessin ou modèle antérieur anéantisse la nouveauté, il doit être identique c'est à dire que ses caractéristiques ne doivent différer que par des détails insignifiants.
ATTENTION: dans certains cas, même si c'est vous qui avez divulgué le dessin ou modèle, et si vous voulez ensuite déposer, votre dépôt ne sera pas valable. Vous vous serez vous-même antériorisé! Il est donc extrêmement important i) soit de déposer AVANT de divulguer; soit ii) de faire signer un accord de confidentialité AVANT de divulguer, avec signature des dessins et modèles concernés.
- A NOTER TOUTEFOIS: Pour les dessins et modèles déposés après le 28 juillet 2001, la divulgation antérieure du dessin ou modèle ne sera pas destructrice de la nouveauté si i) la divulgation est le fait du créateur lui-même (ou de son ayant droit) et n'est pas antérieure au dépôt de plus de 12 MOIS ou ii) est le fait d'un tiers ayant eu une conduite abusive à l'égard du créateur
→ Certains dessins et modèles bénéficieront également d'une protection au titre du droit d'auteur, si les conditions en sont réunies. A NOTER que celui qui dépose un dessin ou modèle à l'INPI est présumé avoir les droits d'auteur afférents. En effet, dans le cas contraire, le titulaire des droits d'auteur pourra faire annuler le dessin ou modèle déposé, qui ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
- A NOTER: il faudra donc, le cas échéant, se faire céder les droits d'auteur afférents. Un contrat de commande ou un contrat de travail n'entraine pas automatiquement cession des droits d'auteur. Il faut la prévoir.
- A NOTER: il pourra être intéressant de disposer de la protection au titre du droit d'auteur à l'issue de la durée de protection par le droit des dessins et modèles: celle-ci dure 25 ans (en France) au maximum. Au delà, le droit d'auteur, qui offre une protection plus longue, prendra le relais.
→ Pour faire une première recherche d'antériorité gratuite sur les dessins et modèles: Base de données dessins et modèles de l'INPI