DROIT DES MARQUES

La marque, à la différence du droit d'auteur, nécessite un dépôt auprès d'un office de propriété industrielle.

C'est un titre (document) délivré par cet office, et qui constitue un signe disctinctif des produits et services sur lesquels vous l'apposez et pour lesquels elle est protégée dans le ou les pays couverts par le dépôt:

- En France, l'office compétent est l'INPI: Office National de la Propriété Industrielle;

- Dans la Communauté Européenne, l'office compétent est l'EUIPO: Office de l'Union Européenne pour la propriété industrielle;

- à l'international, l'office compétent est l'OMPI: Office Mondial de la Propriété Intellectuelle

La marque vous permet de développer telle ou telle activité en créant par exemple un réseau de franchise, ou en accordant des licences. Vous pourrez aussi revendre votre marque, la défendre, en obtenant, le cas échéant, des dommages et intérêts. Elle constitue un élément d'actif important de votre société ou de votre fonds de commerce.

Pour le dépôt d'une marque, l'Avocat n'est pas obligatoire. En revanche, il peut:

• vous guider et vous conseiller dans les nombreux choix que vous aurez à faire: quels produits et/ou services, comment rédiger la demande d'enregistrement, comment choisir un signe fort et efficace, dans quels pays déposer etc
• vous aider à gérer une procédure d'opposition contre votre demande;
• vous expliquer comment vous assurer que votre marque sera valable;
• vous aider à analyser les résultats d'un recherche d'antériorité;
• vous aider à rédiger un contrat de licence de marque ou de franchise;
• vous aider à défendre votre marque en cas de copie ou d'attaque d'un concurrent prétendant avoir des droits antérieurs.
• mettre en place un veille pour dissuader les concurrents de déposer des signes approchant du vôtre

Ce qu'il faut savoir:

Le choix de la marque vous appartient. Selon l'article L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, peuvent constituer une marque "les signes susceptibles de représentation graphique". Il peut donc s'agir d'un nom commun, d'un logo, d'un mot ou d'une expression inventée, d'un nom patronymique, d'un sigle ou même encore de chiffres. Sous certaines conditions, il peut s'agir également d'un son, voire même d'une odeur. 

Sachez cependant que pour être valable, votre marque doit être distinctive, licite et disponible.

• Le signe choisi doit être DISTINCTIF:

Le signe doit permettre à vos clients d'identifier vos produits ou services comme venant de votre entreprise. En d'autres termes, il ne doit pas être descriptif ou indiquer une caractéristique générique du produit ou service que vous vendez. Par exemple, le signe "Chocolat" n'est pas distinctif pour désigner du chocolat. En revanche, "Chocolat" aurait un fort pouvoir distinctif pour désigner une ligne de meubles. On voit dès lors que l'appréciation du caractère distinctif se fait en fonction des produits ou services en cause.

• Le signe choisi doit être LICITE:

Le signe ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il ne doit pas non plus être trompeur, et induire ainsi en erreur le consommateur d'attention moyenne en lui faisant croire par exemple que le produit vient d'un lieu géographique précis alors que ce ne serait pas le cas, ou bien encore que le produit aurait reçu une disctinction etc. Enfin, il existe certaines interdictions spéciales prévues par des textes interdisant, par exemple, d'utiliser l'emblème d'une Organisation internationale.

• Le signe choisi doit être DISPONIBLE: 

Sous certaines conditions, le dépôt de votre marque vous confère un véritable droit de propriété sur la dénomination choisie, pour les produits ou services en cause. Dès lors, le signe choisi doit être disponible, pour ne pas se heurter à des droits antérieurs d'une autre personne, qui peuvent résulter d'une marque antérieure, mais encore d'une dénomination sociale, une appellation d'origine contrôlée, de droits de la personnalité (comme le nom d'un tiers) etc. Il vous faudra effectuer ce que l'on appelle une "Recherche d'antériorité" auprès de l'INPI, afin d'être sûr que le signe que vous avez choisi est disponible pour les produits ou services concernés.

A NOTER: vous pouvez faire la recherche seul, mais l'INPI ne vous aide pas à interpréter les résultats. L'avocat vous aide dans cette tâche. 

A NOTER: il est conseillé d'effectuer une première recherche rapide et gratuite sur la disponibilité en consultant http://bases-marques.inpi.fr/ un service géré par l'INPI. Pensez à rechercher les similitudes par phonétique aussi (ex: "bois bleu", "boibleu", "bloible", "blue wood" etc). Si la recherche revient avec quelque chose de similaire, changez de nom! ça ne sert à rien de payer une recherche approfondie dans ce cas! plus votre marque est distinctive plus elle sera efficace!

Une fois choisi, le signe doit être déposé et enregistré auprès des organismes compétents, selon que vous souhaitez déposer une marque française, communautaire ou internationale. En France l'organisme compétent est l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, ou INPI. Pour la communauté européenne, le dépôt s'effectue auprès de l'EUIPO et à l'international, auprès de l'OMPI; Dans certains cas, le dépôt peut se faire en ligne.

• Il vous faudra donc aussi choisir le ou les pays où vous souhaitez être protégé, le coût n'étant évidemment pas le même.

• Il vous faudra également décider qui dépose la marque: vous personne physique, ou bien directement votre société, la société mère pour une exploitation par la filiale, des sociétés non liées entre elles, qui peuvent déposer en copropriété pour un projet particulier etc. Chaque choix à des conséquences pour le droit des marques, mais aussi au niveau fiscal et comptable.

• Il vous faudra ensuite choisir les classes de produits ou services pour lesquels vous allez déposer votre marque. En effet, la protection conférée par la marque s'applique, sauf quelques expections, uniquement aux produits et services désignés dans l'enregistrement. Les produits et services ont fait l'objet d'une classification internationale qui peut être obtenue auprès de l'INPI, et les classes doivent être indiquées dans la demande d'enregistrement de la marque. Les classes doivent être choisies avec soin, puisque cela conditionne la protection qui vous sera accordée.

• Il faudra enfin suivre la procédure et gérer les éventuelles oppositions: l'INPI procède aux vérifications de forme et de fond quant au choix du signe, mais les tiers titulaires de droits antérieurs, peuvent, dans certaines conditions, s'opposer à votre demande de marque.

A NOTER: le coût de la redevance de dépôt d'une marque française auprès de l'INPI est le même que l'on dépose pour une, deux ou trois classes, à savoir 200 € pour un dépôt en ligne et 225 € pour un dépôt papier

Une fois déposée et enregistrée, votre marque doit être exploitée dans des conditions bien précises, pour vous conférer des droits efficaces. A défaut, le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits et se retrouver avec une marque inutilisable.

On peut aussi, contre rémunération, concéder l'exploitation de sa marque à des tiers, en concluant par exemple des contrats de licence de marque, ou bien en créant un réseau de distributeurs sous forme de franchise ou de distribution agréée.

On peut établir des partenariats, faire de la publicité, du sponsoring, pour mettre en valeur la marque.

L'Avocat vous aide à mettre en place des contrats efficaces pour développer votre marque tout en la protégeant et la valorisant.

A NOTER: une marque française est déposée pour dix ans. Au délà, pensez à la renouveler! Par ailleurs, certains évènements affectant la marque doivent être publiés au Registre National des Marques tenu par l'INPI

Il vous faudra enfin DEFENDRE ET PROTEGER votre marque contre les actes d'IMMITATION et de REPRODUCTION qui sont condamnés par le Code la Propriété Intellectuelle.

Il s'agit bien sûr des actions en CONTREFAÇON de marque, qui répondent à des règles précises et font l'objet de nombreuses décisions auxquelles nous nous reportons pour apprécier notamment si deux marques ou deux produits ou serviecs sont identiques ou similaires, ce qui n'est pas toujours évident.

• Vous pourrez également dans certains cas, être exposé aux services des DOUANES, qui retiendront vos marchandises à la frontière ou au contraire bloqueront des marchandises contrefaisant les vôtres. Sachez que l'on peut dialoguer avec la douane, des deux côtés.
  

• Il faudra peut-être l'intervention d'un HUISSIER DE JUSTICE, pour faire constater une contrefaçon, en faisant ce que l'on appelle une saisie contrefaçon: l'huissier doit être autorisé par le juge. C'est l'avocat qui prépare une requête à cet effet, la soutient devant le juge qui délivre une ordonnance dont l'huissier va être muni et qui fixe ses droits au regard de la personne saisie. L'avocat vous aide dans cette démarche souvent périlleuse mais nécessaire pour prouver les quantités de marchandises contrefaisantes. Il peut également vous aider à gérer la venue de l'Huissier dans vos locaux.

• Vous serez parfois confronté à des problèmes d'ATTEINTES EN LIGNE au droit des marques. là aussi, un constat d'huissier est important à réaliser AVANT toute démarche auprès du contrefacteur.

• Si l'action aboutit, vous serez indemnisé de votre préjudice si vous étiez en demande, ou au contraire condamné à payer des dommages et intérêts au titulaire de la marque si vous étiez en défense. Des règles précises permettent de calculer au mieux ces dommages et intérêts. Là aussi, l'avocat vous aidera car il est de toute façon obligatoire pour une telle procédure.
  

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