LES PACKS DU CABINET


Le Cabinet a constaté que les TPE/PME ont très souvent les mêmes problématiques et besoins juridiques, notamment au démarrage de leur activité.

 

Aussi, nous avons mis au point un certain nombre de packs juridiques prêts à l’emploi, disponibles moyennant un prix forfaitaire unique, comprenant, lorsque c'est précisé ci-dessous, une certaine personnalisation permettant d'adapter les documents génériques au cas présenté:

 

- Pack dépôt de marque française

- Pack création de SARL et SASU

- Pack mentions légales

- Pack accord de confidentialité NDA

- Pack RGPD / GDPR

 

Pour commander, merci de nous contacter par téléphone ou par email. Nous vérifierons avec vous que le pack envisagé vous convient et nous nous mettrons d'accord sur les délais dans lesquels vous avez besoin des documents et sur les modalités de paiement (un paiement en plusieurs fois est possible). La TVA est appliquée au taux de 20 %

Pack Dépôt de Marque Française : 500 € HT soit 600 € TTC


Ce pack comprend:

 

- des conseils personnalisés sur le choix, l'utilisation, l'exploitation et la vie de votre marque;

- l'explication du processus de dépôt de la marque et son intérêt;

- une discussion pour choisir avec vous les classes de produits et services à protéger;

- une recherche d’antériorité approfondie avec l’étude des résultats;

- la rédaction, le dépôt et le suivi de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l'INPI, pour la France;

 

Ce pack ne comprend pas:

 

- l'assistance en cas d'opposition à votre marque;

- les redevances à payer à l'INPI pour la recherche d'antériorité et le dépôt de la marque, soit en général 360 € pour 3 classes et 3 groupements d'activités similaires

Pack Création SARL et SASU: 500 € HT soit 600 € TTC


Ce pack comprend:

 

- la rédaction des statuts de la société, et de la décision des associés nommant le ou les premiers représentants légaux s'ils ne sont pas nommés dans les statuts;

- l'explication des règles de base de fonctionnement de la Société et du contenu des statuts avec l'aide au choix des différentes options;

- l'indication et la rédaction de tous les documents nécessaires aux formalités de constitution

- la correspondabce avec l'expert comptable, ou à défaut, avec celui qui travaille avec le cabinet

- le suivi des formalités avec le formaliste qui travaille avec le cabinet

 

Ce pack ne comprend pas:

 

- le coût des formalités, à savoir notamment la publication dans un journal d'annonces légale, l'enregistrement des statuts à la recette des impôts, les frais de greffe, l'achat des classeurs d'assemblées paraphés par le tribunal de commerce, la rédaction des formulaires à adresser au centre de formalités des entreprises, les frais liés à l'exécution des formalités.

 

A NOTER: Le cabinet travaille depuis de nombreuses années avec un spécialiste des formalités, la Société FORMALEG, qui fait un devis au cas par cas avant toute immatriculation de la Société. Générallement, le coût total tourne autour de 750 € TTC.

Pack Mentions Légales: 300 € HT soit 360 € TTC


Ce Pack comprend:

 

- l'indication de la règlementation applicable en matière de mentions légales obligatoires sur les documents commerciaux (devis, factures, bons de commande) et sur les sites internet

- l'indication des mentions non obligatoires, mais recommandées

- la rédaction des mentions légales obligatoires appropriées à votre cas de figure

 

Ce Pack ne comprend pas:

 

- l'indication des mentions obligatoires des conditions générales de vente (CGV);

- la rédaction des CGV

 

A NOTER: les CGV répondent à des règles communes, mais  nécessitent générallement un travail d'individualisation propre au cas de chacun. Il est donc difficile de proposer des clauses générales applicables à tous. La situation varie par exemple selon que l'on est un site marchand qui s'adresse uniquement aux professionnels, ou bien uniquement aux consommateurs. Pour une étude personnalisée, merci de contacter le cabinet qui établira un devis en fonction.

 

ATTENTION: Il a été jugé que recopier tout ou partie des CGV d'un concurrent, disponibles sur son site internet, constitue à tout le moins un acte de concurrence déloyale. Attention donc aux copiers/collers et à la reproduction de CGV d'autres intervenants économiques.

Pack Accord de Confidentialité - NDA : 200€ HT soit 240 € TTC


Ce Pack comprend:

 

- la rédaction d'un accord de confidentialité bilatéral (chacune des parties à l'accord est tenue de garder confidentielles les informations de l'autre partie) ou unilatéral (une des parties seulement s'engage à tenir confidentielle les informations de l'autre partie), soumis au droit français

- l'aide au choix entre les deux formules

- la personnalisation de l'objet de l'accord (le projet envisagé, l'objet des négociations donnant lieu à l'échange d'information)

 

Ce Pack ne comprend pas:

 

- Les règles d'attribution et de partage des connaissances antérieures et des connaissances nouvelles pouvant être issues des négociations intervenues

- la personnalisation des autres clauses de l'accord

 

A NOTER: il est possible de rajouter une ou plusieurs heures de travail pour compléter le document de base en contactant le cabinet qui fera un devis sur demande. Le cabinet peut également fournir un devis pour un véritable accord de consortium dans le cadre de développements de brevets ou de connaissances nouvelles nécessitant la mise en commun de plusieurs expertises, droits de propriété industrielle antérieurs et savoir-faire.

Pack RGPD/GDPR: 500 € HT soit 600 € TTC


 

Ce Pack comprend:

 

- la présentation des grands principes du RGPD avec powerpoint et intervention physique de Me Bootherstone dans vos locaux (1h30 - 15 personnes)

- la présentation d'une méthodologie et d'outils simples pour se émettre en conformité

 

Ce Pack ne comprend pas:

 

- un audit détaillé de votre entreprise au regard des règles applicables en matière de protection des données personnelles

- la rédaction de document sur-mesure suite à l'audit susvisé

 

Les prestations non comprises peuvent être réalisées mais nécessitent un devis car chaque situation en la matière est unique! N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un accompagnement plus poussé. 

 




 

 

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